L'entreprise individuelle agricole


L'activité agricole est de nature juridique civile. Le principe étant que l'entreprise et l'exploitant ne forment juridiquement qu'une seule et même personne.


La simplicité de constitution

Pour s'installer en tant qu'exploitant, l'entreprise individuelle reste le moyen le plus simple. Après l'accord de la CTOA , le jeune déclare son installation au Centre de Formalité des Entrerpises (CFE) qui prend en charge un dossier unique comportant toutes les déclarations à faire aux administrations et organismes concernés (MSA, Impôts, INSEE...). L'INSEE attribue alors un numéro d'identité unique, le numéro SIREN, qui officialise l'existence de l'entreprise individuelle agricole. Il n'y a pas de capital social au départ. L'exploitant doit justifier que son exploitation comportera des bâtiments et des moyens de production suffisants.
 

Les interventions familiales dans l'activité de l'entreprise individuelle

L'exploitant individuel n'a pas d'associé et exerce son activité de façon indépendante. Cependant les membres de la famille (jusqu'au premier degré) peuvent collaborer au fonctionnement de l'entreprise individuelle. Ils prennent alors les statuts de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d'aide familial ou de salarié.

Le choix de l'exploitant agricole

Depuis le 1er Janvier 2011, des choix sont ouverts à l'exploitant pour limiter les risques en cas de difficultés financières, mais aussi pour avoir la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés.

3 possibilités :

  • L'Exploitation individuelle sans autres formalités
- Ici, les patrimoines professionnels et privés sont confondus, ce qui ilmplique qu'en cas de difficultés, les biens personnels ou communs avec le conjoint peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles.
- L'exploitant est imposé à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices agricoles (BA) et relève du régime social des exploitants non salariés de la MSA.
 
  • L'Exploitation individuelle avec la déclaration devant le notaire des biens non professionnels insaississables
L' exploitant agricole à titre individuel peut protéger ses biens fonciers personnels ce qui le met à l'abri en cas de difficultés de son activité professionnelle. Depuis 2008, en plus de l'habitation principale, tout bien foncier, bâti ou non, personnel  (c'est à dire non affecté à l'activité professionnelle) peut être protégé.
- L'exploitant est imposé à l'impôt sur le revenu, catégorie des BA, et relève du régime social des exploitants non salariés de la MSA.
 
  • L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
Pour bénéficier de ce statut il faut en faire le choix et remplir les formalités demandées ( à savoir une déclaration séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel). Ce régime peut être choisi à tout moment, au moment de l'installation ou après, quel que soit le régime fiscal auquel il est soumis.

- L' exploitant agricole à titre individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une société. Ce patrimoine se compose de tout type de biens (foncier, matériels, contrats...) dont il est titulaire et qui sont nécessaires à son activité professionnelle.
- L'exploitant a le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Il relève du régime des non salariés de la MSA.